A
- Action en diminution de loyer
- Action ouverte au locataire dont le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, pour le ramener au plafond.
- Amende administrative (encadrement des loyers)
- Sanction que le préfet peut prononcer contre un bailleur qui n’a pas déféré à sa mise en demeure : au plus 5 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
- Arrêté préfectoral (encadrement des loyers)
- Acte du préfet qui fixe, pour un territoire et pour une année, les loyers de référence applicables par secteur, nombre de pièces, époque de construction et type de location.
C
- Charges récupérables · Charges locatives
- Dépenses que le bailleur peut répercuter sur le locataire, limitativement énumérées par décret.
- Commission départementale de conciliation · CDC
- Instance paritaire de bailleurs et de locataires, saisie gratuitement, qui tente de concilier les parties avant le juge.
- Complément de loyer
- Supplément qui peut s’ajouter au loyer de base au-delà du plafond, lorsque le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnelles.
D
- Dépôt de garantie
- Somme versée à l’entrée dans les lieux, plafonnée à un mois de loyer hors charges pour une location vide.
E
- Encadrement de l’évolution des loyers
- Dispositif distinct qui limite la hausse du loyer lors d’une relocation ou d’un renouvellement en zone tendue, sans fixer de plafond absolu.
- Encadrement des loyers · Encadrement du niveau des loyers
- Dispositif qui plafonne le loyer d’un logement du parc privé au loyer de référence majoré fixé par arrêté préfectoral, dans les communes qui l’ont demandé.
- Époque de construction
- Tranche d’ancienneté de l’immeuble, l’un des quatre critères qui déterminent le loyer de référence applicable.
I
- Indice de référence des loyers · IRL
- Indice trimestriel publié par l’INSEE, seul fondement possible de la révision annuelle du loyer en cours de bail.
J
- Juge des contentieux de la protection · JCP
- Juge du tribunal judiciaire compétent pour les litiges relatifs aux baux d’habitation, dont les actions en diminution de loyer.
L
- Logement meublé
- Logement décent équipé d’un mobilier suffisant pour que le locataire y vive avec ses seuls effets personnels, soumis à un régime locatif propre.
- Loyer de référence
- Loyer médian au mètre carré constaté pour une catégorie de logements dans un secteur donné, fixé chaque année par arrêté préfectoral.
- Loyer de référence majoré · LRM
- Plafond légal du loyer dans une commune où l’encadrement s’applique : le loyer de référence augmenté de 20 %.
- Loyer de référence minoré
- Loyer de référence diminué de 30 %, en dessous duquel le bailleur peut engager une action en réévaluation du loyer.
- Loyer hors charges · Loyer de base, Loyer nu
- Loyer proprement dit, à l’exclusion des charges récupérables et du complément de loyer : c’est lui, et lui seul, qui se compare au plafond.
M
- Mise en demeure
- Interpellation écrite et formelle par laquelle une partie somme l’autre d’exécuter son obligation, préalable habituel à toute action.
P
- Prescription triennale · Prescription de trois ans
- Délai de trois ans au-delà duquel une action née du contrat de bail — dont la restitution d’un trop-perçu de loyer — ne peut plus être engagée.
Q
- Quittance de loyer
- Document que le bailleur doit remettre gratuitement au locataire qui en fait la demande, attestant le paiement et détaillant loyer et charges.
S
- Secteur géographique · Zone, Quartier
- Découpage du territoire encadré par lequel l’arrêté préfectoral fait varier les loyers de référence.
- Surface habitable
- Surface de plancher construite, déduction faite des murs, cloisons, marches, gaines et embrasures, et des parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre.
Z
- Zone tendue
- Zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants marquée par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, définie par décret.
Ces définitions sont générales et ne constituent pas une consultation. Elles décrivent la règle, non son application à une situation : c’est un avocat qui apprécie un dossier.