Créé en 2020 en remplacement du juge d’instance pour ce contentieux, il connaît des litiges entre bailleurs et locataires quel que soit le montant en jeu.
La représentation par avocat n’est pas obligatoire devant lui pour ce type de litige, ce qui n’ôte rien à l’intérêt d’un examen préalable du dossier : la charge de la preuve du dépassement pèse sur le locataire.
Fondement
- Code de l’organisation judiciaire, dispositions relatives au juge des contentieux de la protection
À voir aussi
- Commission départementale de conciliation
- Instance paritaire de bailleurs et de locataires, saisie gratuitement, qui tente de concilier les parties avant le juge.
Cette définition est générale et ne constitue pas une consultation. Elle décrit la règle, non son application à votre situation. Vérifier si votre loyer dépasse le plafond.