Le dépôt de garantie couvre les manquements éventuels du locataire. Il est restitué dans un délai d’un mois après remise des clés lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, de deux mois dans le cas contraire.
La location meublée relève d’un régime distinct, avec un plafond plus élevé. Le dépôt de garantie n’entre pas dans la comparaison avec le loyer de référence majoré.
Fondement
Cette définition est générale et ne constitue pas une consultation. Elle décrit la règle, non son application à votre situation. Vérifier si votre loyer dépasse le plafond.