Le complément de loyer est le seul mécanisme permettant de dépasser légalement le loyer de référence majoré. Il suppose des caractéristiques exceptionnelles, déterminantes pour la comparaison avec les logements de la même catégorie, et il doit figurer expressément au bail avec son montant.
La loi ferme cette porte dans plusieurs situations : sanitaires sur le palier, signes d’humidité sur certains murs, ou classe énergétique F ou G, notamment. Un complément appliqué dans ces cas est irrégulier.
Le locataire ne dispose que de trois mois à compter de la signature du bail pour contester un complément de loyer. Ce délai est distinct de la prescription triennale qui s’applique à la restitution des trop-perçus : les confondre fait perdre un droit.
Fondement
À voir aussi
- Loyer de référence majoré
- Plafond légal du loyer dans une commune où l’encadrement s’applique : le loyer de référence augmenté de 20 %.
- Prescription triennale
- Délai de trois ans au-delà duquel une action née du contrat de bail — dont la restitution d’un trop-perçu de loyer — ne peut plus être engagée.
- Loyer hors charges
- Loyer proprement dit, à l’exclusion des charges récupérables et du complément de loyer : c’est lui, et lui seul, qui se compare au plafond.
Cette définition est générale et ne constitue pas une consultation. Elle décrit la règle, non son application à votre situation. Vérifier si votre loyer dépasse le plafond.