La qualification de zone tendue conditionne plusieurs dispositifs : l’encadrement de l’évolution des loyers, le préavis réduit à un mois pour le locataire, la taxe sur les logements vacants.
Elle ne suffit pas à déclencher l’encadrement du NIVEAU des loyers : celui-ci suppose en outre une candidature du territoire et un arrêté préfectoral fixant les loyers de référence. Beaucoup de communes tendues ne sont donc pas encadrées.
Fondement
- Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 (liste des communes en zone tendue)
À voir aussi
- Encadrement de l’évolution des loyers
- Dispositif distinct qui limite la hausse du loyer lors d’une relocation ou d’un renouvellement en zone tendue, sans fixer de plafond absolu.
- Encadrement des loyers
- Dispositif qui plafonne le loyer d’un logement du parc privé au loyer de référence majoré fixé par arrêté préfectoral, dans les communes qui l’ont demandé.
Cette définition est générale et ne constitue pas une consultation. Elle décrit la règle, non son application à votre situation. Vérifier si votre loyer dépasse le plafond.