Les secteurs sont définis par l’arrêté lui-même. Leur nombre et leur nature varient fortement : Paris compte 80 quartiers administratifs, Lyon et Villeurbanne 233 secteurs bâtis sur les IRIS de l’INSEE, Bordeaux 4 zones seulement.
C’est l’adresse exacte du logement, et non la commune, qui détermine le secteur — deux immeubles d’une même rue peuvent relever de secteurs différents.
Fondement
À voir aussi
- Arrêté préfectoral (encadrement des loyers)
- Acte du préfet qui fixe, pour un territoire et pour une année, les loyers de référence applicables par secteur, nombre de pièces, époque de construction et type de location.
- Loyer de référence
- Loyer médian au mètre carré constaté pour une catégorie de logements dans un secteur donné, fixé chaque année par arrêté préfectoral.
Cette définition est générale et ne constitue pas une consultation. Elle décrit la règle, non son application à votre situation. Vérifier si votre loyer dépasse le plafond.