La commission siège auprès de la préfecture de chaque département. Sa saisine est gratuite et ne requiert pas d’avocat. Elle rend un avis, non une décision : elle ne peut pas contraindre.
Pour les litiges relatifs au loyer dans les zones d’encadrement, son passage est en pratique une étape utile — un accord constaté devant elle évite l’audience.
Fondement
À voir aussi
- Juge des contentieux de la protection
- Juge du tribunal judiciaire compétent pour les litiges relatifs aux baux d’habitation, dont les actions en diminution de loyer.
- Action en diminution de loyer
- Action ouverte au locataire dont le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, pour le ramener au plafond.
Cette définition est générale et ne constitue pas une consultation. Elle décrit la règle, non son application à votre situation. Vérifier si votre loyer dépasse le plafond.