Le loyer de référence majoré est égal au loyer de référence médian majoré de 20 %. Exprimé en euros par mètre carré, il se convertit en plafond pour un logement donné en le multipliant par sa surface habitable.
Le loyer de base — hors charges et hors complément de loyer — ne peut pas dépasser ce plafond. Un dépassement ouvre au locataire une action en diminution de loyer, et le trop-perçu peut être réclamé dans la limite de la prescription triennale.
Le contrat de bail doit mentionner le loyer de référence et le loyer de référence majoré correspondant à la catégorie du logement. À défaut, le locataire peut mettre le bailleur en demeure de compléter le bail dans un délai d’un mois.
Fondement
À voir aussi
- Loyer de référence
- Loyer médian au mètre carré constaté pour une catégorie de logements dans un secteur donné, fixé chaque année par arrêté préfectoral.
- Action en diminution de loyer
- Action ouverte au locataire dont le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, pour le ramener au plafond.
- Complément de loyer
- Supplément qui peut s’ajouter au loyer de base au-delà du plafond, lorsque le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnelles.
Cette définition est générale et ne constitue pas une consultation. Elle décrit la règle, non son application à votre situation. Vérifier si votre loyer dépasse le plafond.