La quittance distingue le montant du loyer et celui des charges. C’est cette distinction qui permet de vérifier un dépassement : sans elle, on ignore quelle part du versement se compare au plafond.
Le bailleur ne peut pas la facturer. Un refus persistant est en soi un manquement, et l’absence de quittances ne fait pas obstacle à une réclamation — d’autres preuves de paiement, relevés bancaires en tête, peuvent y suppléer.
Fondement
À voir aussi
- Loyer hors charges
- Loyer proprement dit, à l’exclusion des charges récupérables et du complément de loyer : c’est lui, et lui seul, qui se compare au plafond.
- Charges récupérables
- Dépenses que le bailleur peut répercuter sur le locataire, limitativement énumérées par décret.
Cette définition est générale et ne constitue pas une consultation. Elle décrit la règle, non son application à votre situation. Vérifier si votre loyer dépasse le plafond.