La liste des éléments d’ameublement exigés est fixée par décret. Le bail meublé de résidence principale a une durée d’un an, réduite à neuf mois pour un étudiant.
L’encadrement des loyers s’y applique, mais avec des loyers de référence distincts, plus élevés que ceux de la location vide : comparer un loyer meublé au barème du non meublé fausse tout.
Fondement
À voir aussi
- Loyer de référence
- Loyer médian au mètre carré constaté pour une catégorie de logements dans un secteur donné, fixé chaque année par arrêté préfectoral.
- Dépôt de garantie
- Somme versée à l’entrée dans les lieux, plafonnée à un mois de loyer hors charges pour une location vide.
Cette définition est générale et ne constitue pas une consultation. Elle décrit la règle, non son application à votre situation. Vérifier si votre loyer dépasse le plafond.