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Encadrement des loyers à Lyon et Villeurbanne

L’encadrement du niveau des loyers s’applique à Lyon et Villeurbanne depuis le 1er novembre 2021. Le loyer d’un logement du parc privé ne peut pas y dépasser le loyer de référence majoré fixé chaque année par arrêté préfectoral.

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Les communes concernées

L’encadrement s’applique en totalité à 2 communes : Lyon, Villeurbanne.

Le barème en vigueur

D’après Arrêté préfectoral n° DDT 69-2025-10-23-00004 — Lyon-Villeurbanne (2025-2026), le loyer de référence majoré s’échelonne de 11,80 €/m² à 23,30 €/m² selon le secteur, le nombre de pièces et l’époque de construction. Le tableau donne, pour chaque combinaison, l’amplitude observée entre les 233 secteurs — et non une moyenne, qui ne figurerait dans aucun arrêté.

Loyers de référence majorés, location non meublée, en euros par mètre carré de surface habitable. Arrêté applicable du 1er novembre 2025 au 31 octobre 2026.
Piècesavant 19461946-19701971-19901991-2005après 2005
119,10 21,10 €/m²17,80 20,90 €/m²16,90 22,90 €/m²21,10 23,30 €/m²18,70 22,90 €/m²
216,10 18,00 €/m²15,10 16,30 €/m²14,50 17,80 €/m²16,10 18,50 €/m²17,40 19,00 €/m²
313,30 15,80 €/m²13,00 15,10 €/m²12,50 16,30 €/m²14,30 16,20 €/m²15,00 16,30 €/m²
4 et plus13,20 14,80 €/m²11,80 14,20 €/m²12,00 14,50 €/m²13,30 15,70 €/m²13,70 15,70 €/m²

Le plafond d’un logement s’obtient en multipliant le taux de son secteur par sa surface habitable. Une location meublée relève d’une grille distincte, plus élevée, que le simulateur applique automatiquement.

Les arrêtés préfectoraux applicables à Lyon et Villeurbanne

Les arrêtés préfectoraux se succèdent selon un cycle 1er novembre → 31 octobre. Un bail est évalué selon l’arrêté en vigueur à sa date de signature : un barème publié depuis ne s’applique pas rétroactivement, et c’est pourquoi Portalex conserve les millésimes antérieurs plutôt que le seul barème du moment.

Les 5 millésimes exploitables par le simulateur à Lyon et Villeurbanne. État au 4 septembre 2026.
ArrêtéPériode d’applicationSecteurs
Arrêté préfectoral n° DDT 69-2025-10-23-00004 — Lyon-Villeurbanne (2025-2026)1er novembre 202531 octobre 2026
en vigueur
233
9320 valeurs
Arrêté préfectoral n° DDT 69-2024-10-22-00004 — Lyon-Villeurbanne (2024-2025)1er novembre 202431 octobre 2025233
9320 valeurs
Arrêté préfectoral n° DDT 69-2023-09-29-00003 — Lyon-Villeurbanne (2023-2024)
ANNULÉ par le TA de Lyon le 14/10/2025 (imprécision du zonage)
1er novembre 202331 octobre 2024233
9320 valeurs
Arrêté préfectoral n° DDT 69-2022-09-28-00003 — Lyon-Villeurbanne (2022-2023)1er novembre 202231 octobre 2023233
9320 valeurs
Arrêté préfectoral n° DDT 69-2021-09-29-00005 — Lyon-Villeurbanne (2021-2022)1er novembre 202131 octobre 2022233
9320 valeurs

Que faire si votre loyer dépasse le plafond à Lyon et Villeurbanne

Le trop-perçu se réclame mois par mois, dans la limite de la prescription de trois ans prévue à l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989. La démarche commence par une mise en demeure du bailleur ; à défaut d’accord, la commission départementale de conciliation puis le juge des contentieux de la protection peuvent être saisis. L’absence de la mention du loyer de référence majoré dans le bail est, en elle-même, une irrégularité opposable.

Les chiffres de cette page sont repris des arrêtés préfectoraux cités et n’ont pas valeur juridique. Le plafond applicable à un logement dépend de son secteur exact, de sa surface et de la date de signature du bail. Seul un avocat peut apprécier une situation individuelle.