Les communes concernées
L’encadrement s’applique en totalité à 13 communes : Bresson, Claix, Domène, Eybens, Le Fontanil-Cornillon, Gières, Meylan, Murianette, Poisat, La Tronche, Seyssins, Varces-Allières-et-Risset, Venon.
8 autres communes ne sont encadrées que sur une partie de leur territoire : Échirolles, Fontaine, Grenoble, Le Pont-de-Claix, Saint-Égrève, Saint-Martin-d’Hères, Sassenage, Seyssinet-Pariset. Une adresse y est encadrée ou non selon le secteur — c’est la localisation précise du logement qui tranche, pas la commune.
Le barème applicable
Les arrêtés applicables dans la métropole de Grenoble sont publiés, mais leur barème n’est pas encore intégré à Portalex : les grilles ne sont pas diffusées en données ouvertes pour ce territoire. Le simulateur n’affiche donc aucun chiffre ici et transmet le dossier au cabinet, qui reprend le calcul sur le texte de l’arrêté. Les arrêtés eux-mêmes sont consultables sur la page officielle de la préfecture.
Les arrêtés préfectoraux applicables dans la métropole de Grenoble
Les arrêtés préfectoraux se succèdent selon un cycle 20 janvier → 19 janvier. Un bail est évalué selon l’arrêté en vigueur à sa date de signature : un barème publié depuis ne s’applique pas rétroactivement, et c’est pourquoi Portalex conserve les millésimes antérieurs plutôt que le seul barème du moment.
Aucun millésime n’est aujourd’hui chargé pour ce territoire. Les arrêtés sont publiés par la préfecture — leurs grilles ne le sont pas sous une forme exploitable.
Que faire si votre loyer dépasse le plafond dans la métropole de Grenoble
Le trop-perçu se réclame mois par mois, dans la limite de la prescription de trois ans prévue à l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989. La démarche commence par une mise en demeure du bailleur ; à défaut d’accord, la commission départementale de conciliation puis le juge des contentieux de la protection peuvent être saisis. L’absence de la mention du loyer de référence majoré dans le bail est, en elle-même, une irrégularité opposable.
Les chiffres de cette page sont repris des arrêtés préfectoraux cités et n’ont pas valeur juridique. Le plafond applicable à un logement dépend de son secteur exact, de sa surface et de la date de signature du bail. Seul un avocat peut apprécier une situation individuelle.