Les communes concernées
L’encadrement s’applique en totalité à 9 communes : Aubervilliers, Épinay-sur-Seine, L’Île-Saint-Denis, La Courneuve, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains, Villetaneuse.
Le dernier barème connu
Le barème en cours n’est pas encore intégré à Portalex. Le tableau ci-dessous est celui du dernier millésime dont nous disposons : il a cessé de s’appliquer le 31 mai 2024 et ne fixe donc plus le plafond d’un bail signé depuis. Un tel bail n’est pas estimé — il part au cabinet plutôt que d’être évalué avec un barème périmé.
D’après Encadrement des loyers — Plaine Commune 2023 (référence à confirmer), le loyer de référence majoré s’échelonnait de 9,70 €/m² à 27,70 €/m² selon le secteur, le nombre de pièces et l’époque de construction. Le tableau donne, pour chaque combinaison, l’amplitude observée entre les 8 secteurs — et non une moyenne, qui ne figurerait dans aucun arrêté.
| Pièces | avant 1946 | 1946-1970 | 1971-1990 | après 1990 |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 22,20 – 27,70 €/m² | 16,10 – 26,30 €/m² | 20,50 – 24,00 €/m² | 22,00 – 25,40 €/m² |
| 2 | 17,90 – 22,90 €/m² | 13,30 – 19,80 €/m² | 16,40 – 20,80 €/m² | 18,00 – 21,60 €/m² |
| 3 | 15,10 – 19,10 €/m² | 12,00 – 15,80 €/m² | 13,20 – 17,00 €/m² | 15,50 – 18,50 €/m² |
| 4 et plus | 12,80 – 17,20 €/m² | 9,70 – 14,20 €/m² | 12,10 – 14,90 €/m² | 13,80 – 18,20 €/m² |
Le plafond d’un logement s’obtient en multipliant le taux de son secteur par sa surface habitable. Une location meublée relève d’une grille distincte, plus élevée, que le simulateur applique automatiquement.
Les arrêtés préfectoraux applicables sur le territoire de Plaine Commune
Les arrêtés préfectoraux se succèdent selon un cycle 1er juin → 31 mai. Un bail est évalué selon l’arrêté en vigueur à sa date de signature : un barème publié depuis ne s’applique pas rétroactivement, et c’est pourquoi Portalex conserve les millésimes antérieurs plutôt que le seul barème du moment.
| Arrêté | Période d’application | Secteurs |
|---|---|---|
| Encadrement des loyers — Plaine Commune 2023 (référence à confirmer) | 1er juin 2023 → 31 mai 2024 | 8 255 valeurs |
| Encadrement des loyers — Plaine Commune 2022 (n° IDF-2022-05-06-00002) | 1er juin 2022 → 31 mai 2023 | 8 256 valeurs |
Que faire si votre loyer dépasse le plafond sur le territoire de Plaine Commune
Le trop-perçu se réclame mois par mois, dans la limite de la prescription de trois ans prévue à l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989. La démarche commence par une mise en demeure du bailleur ; à défaut d’accord, la commission départementale de conciliation puis le juge des contentieux de la protection peuvent être saisis. L’absence de la mention du loyer de référence majoré dans le bail est, en elle-même, une irrégularité opposable.
Les chiffres de cette page sont repris des arrêtés préfectoraux cités et n’ont pas valeur juridique. Le plafond applicable à un logement dépend de son secteur exact, de sa surface et de la date de signature du bail. Seul un avocat peut apprécier une situation individuelle.